Gminipc

Les pros du pc

Crée le 10 avril 2010

Conditions générales d'utilisation

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  • Applicables au 8 Fevrier 2016 et Modifiable sans préavis

    Article 1 - Définitions et application des conditions générales de vente

    "Gminipc" est une marque individuelle, représentée en la personne de Monsieur Cédric Deforges,Gminipc fournit toutes les prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique (notamment : assistance, conseil et dépannage informatique, création de sites web). Le Client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter sur le site Internet de Gminipc à l'adresse http://www.gminipc.fr. Ou en demander une copie lors d'une intervention. En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec Gminipc, implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente de Gminipc. Suivant ses disponibilités Gminipc se reserve la possibilité d'effectuer la mise en relation avec un intervenant tiers pour le dépanage informatique à domicile, libre et prôche de vous, et la mise en relation uniquement. Dans ce cas de la mise en relation avec un prestataire indépendant de Gminipc les conditions générales de vente appliquables sont celles du prestataire dont le bénéficiaire accepte l'intervention. Gminipc ne pourra pas être tenu responsable des suites pouvant occurer après cette mise en relation ; ni en terme de garantie ou de SAV, ni en terme de responsabilité civile professionnelle ou pénale. Nous entendons par "CLIENT" ou "EMPLOYEUR" ou "VOUS" le bénéficiaire des PRESTATIONS de Gminipc. Nous entendons par "SALARIE" ou "NOUS" toute personne réalisant, sous le nom de Gminipc, des PRESTATIONS dans le cadre défini ci-dessus. Nous entendons par "SERVICE" ou "PRESTATIONS" les services assurés par Gminipc au domicile du CLIENT. Nous entendons par "PANNES", les dysfonctionnements d'équipements appartenant au CLIENT, sans relation avec un matériel physiquement défectueux, et qui sont seulement dus aux usages ou aux conséquences volontaires ou involontaires de leur utilisation par VOUS.

    Article 2 - Objet

    Gminipc intervient sur site uniquement sur demande expresse du CLIENT ou dans les cas qui l'exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la PRESTATION. Le Client dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès de Gminipc: Par téléphone au 06 41 21 73 10. Sur le site Internet http://www.gminipc.fr via le Mailer Par courrier électronique à l'adresse tns@hotmail.fr Gminipc répondra au Client afin de déterminer ses besoins et de fixer un rendez-vous. Dans le cas d'une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), Gminipc ne pourra assurer la PRESTATION. Dans ce cas, Gminipc se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

    Article 3 - Prestations

    Les prestations de Gminipc se résument à : Dépanner l'équipement informatique du Client Assister, conseiller, informer, former le Client Installer, configurer tout logiciel, gratuit ou commercial fourni ou non par Gminipc Installer, configurer tout périphérique sur l'ordinateur du Client Assurer un fonctionnement optimal de l'ordinateur du Client Cette liste est non exhaustive, et Gminipc est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'il jugera utile afin de s'adapter à la demande du marché et/ou d'assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS. Pour des raisons de qualité de ses services, il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer de la validité des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

    Article 4 - Confidentialité

    Dans le cadre de la réalisation des prestations, Gminipc peut être amenée à accéder aux fichiers personnels sur l'ordinateur du Client. Gminipc s'engage dès lors à respecter la vie privée de ses Clients. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des prestations. Sauf demande expresse du Client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic (Sauvegardes qui pourront alors être conservé de 0 à 3 Mois sur un disque dur en accords avec le client), aucun fichier du Client n'est récupéré depuis son ordinateur vers les systèmes informatiques de Gminipc. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi, Gminipc se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, Gminipc ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi.

    Article 5 - Limites des prestations

    Gminipc ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de Gminipc notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. Gminipc peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail sur le lieu de l'intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il suspecte le CLIENT d'avoir modifié ses équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si LE CLIENT ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le SERVICE auquel LE CLIENT aurait souscrit.

    Article 6 - Limites de responsabilités

    Le Client reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Gminipc en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Le client ne peut en aucun cas se retourner contre Gminipc la sauvegarde devra être fait avant l'intervention du technicien Gminipc. Néanmoins, Gminipc peut proposer au Client une prestation de sauvegarde de ses données avant toute intervention. Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du Client, il est possible que le Client soit amené à réinstaller complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute utilisation correcte de l'ordinateur. La responsabilité de Gminipc dans une telle éventualité ne pourra être engagée. Il est rappelé que la bonne fin d'un nouvel équipement, ou d'une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de Gminipc, tels que l'installation d'origine, des méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de Gminipc au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

    Article 7 - Obligations de Gminipc

    Gminipc s'engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l'accomplissement des prestations définies dans les présentes Conditions Générales. Gminipc s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électroniques non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile. Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS Gminipc, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Gminipc. De convention expresse entre les parties, Gminipc n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

    Article 8 - Obligations du CLIENT

    Le CLIENT est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe,...) dont le technicien Gminipc aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION. Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduits à faire appel à Gminipc. En cas d'intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition du technicien de Gminipc durant toute la durée de l'exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la PRESTATION, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes,...) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit. En cas d'intervention sur site, sur simple demande du technicien de Gminipc, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l'intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

    Article 9 - Tarifs et paiements des prestations

    Les tarifs des prestations s'entendent en euros (€) Toutes taxes comprises (TTC). Ils sont en outre communiqués au Client lors de l'entretien téléphonique avec Gminipc et validés d'un commun accord entre le Client et Gminipc. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la demande d'intervention. Le coût d'une prestation forfaitaire est celui validé d'un commun accord entre le Client et Gminipc. Le taux horaire d'une intervention au temps passé est celui qui a été validé d'un commun accord entre le Client et Gminipc. Lors de la prestation, si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont avérées et que, pendant la première heure du dépannage, le technicien de Gminipc constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants, manque de disponibilité du Client ou du technicien...), il propose de concert avec le Client une solution (retour atelier) et/ou un autre rendez-vous pour compléter le dépannage. Le Client est libre d'accepter ou non cette solution. Le Client effectue le paiement par chèque, espèces ou carte bancaire immédiatement après l'intervention et directement auprès du technicien. Une facture sera envoyée par courrier postal ou électronique. Article 7bis - Pénalités En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

    Article 10 - Garantie

    Gminipc s'engage sur une durée de 15 jours sur ses PRESTATIONS DE DEPANNAGE uniquement. La garantie ne s'applique que sur les taches effectuées et annotés sur le COMPTE RENDU de PRESTATION envoyé au CLIENT dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. La garantie est caduc, si le client à effectué toutes installations, modifications logiciel et/ou matériel sur son environnement informatique. S'il s'avère que l'objet nécessécitant le déplacement du technicien, n'a aucun rapport avec la PRESTATION précédemment effectuée, ou s'il s'avère que le CLIENT à effectué une installation ou une modification logiciel et/ou matériel de son environnement informatique depuis la date de la PRESTATION, Gminipc est en droit de demander au CLIENT le paiement de la nouvelle PRESTATION effectuée.

    Article 11 - Territoires

    L'ensemble des articles et des prestations de Gminipc des présentes Conditions Générales de Vente est applicable sur l'ensemble des départements français (métropole)

    Article 12 - Informatique et Liberté

    Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Gminipc 12 impasse Marius Alric 13010 Marseille. Le Client autorise Gminipc à utiliser son adresse e-mail dans le cadre d'une démarche qualité (questionnaires de satisfaction, suivi des interventions, Livre d'Or...). A défaut, le Client notifiera Gminipc de son refus de voir ses données utilisées, par courrier électronique, précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, Gminipc pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale.

    Article 13 - Règlement des litiges

    De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

    Article 14 - Responsabilité quant aux données:

    Dans le cadre des services rendus par la société Dans le cadre des services rendus par la Marque Gminipc. Le Client ou le Bénéficiaire restent responsables des données présentes sur leur installation micro-informatique. La responsabilité de la marque Gminipc ne peut pas être engagée ni directement ni indirectement et ne peut en aucun cas se voir réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes ou amovibles.

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